Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Le Projeteur SAS, ainsi que de son client, dans le cadre de la vente de ses prestations de service. Toute prestation accomplie par la société Le Projeteur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : PRESTATION

Les conditions générales de vente s’appliquent aux prestations suivantes :
– Dossier de permis de stationnement ou permis voirie,
– Dossier de permis de construire, déclaration préalable de travaux (CERFA, plans, insertions paysagères…),
– Dossier d’autorisation de travaux ERP (Établissement Recevant du Public),
– Dossier de demande d’autorisation préalable pour enseigne de publicité lumineuse,
– Réalisation des plans d’évacuation ou d’intervention.
Nb : La prestation de permis de construire proposée par Le Projeteur concerne uniquement les projets dont la surface de plancher est inférieure à 150 m².

Article 3 : RESTRICTIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS FOURNIS

Les documents conçus par Le Projeteur ne peuvent être utilisés à des fins commerciales par des personnes non liées contractuellement avec la société. Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage ; ils sont exclusivement destinés à un usage administratif.

Article 4 : RESPONSABILITÉ

Le Projeteur exerce une activité de saisie de plans dans le domaine de l’architecture. Les documents fournis dépendent des études et des esquisses réalisées et fournies par le client. Le Projeteur ne peut donc être tenu responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client. Les croquis fournis devront avoir été réalisés par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Projeteur reste soumis à une obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention des autorisations d’urbanisme, dont la décision relève uniquement de l’autorité compétente. Le client demeure seul responsable :
– de l’exactitude des informations communiquées au Projeteur et utilisées pour réaliser la prestation ;
– de la réalisation des plans d’exécution, étant rappelé que les plans fournis par Le Projeteur ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage ;
– de l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage (étude de sol, de fondation, de structure, bureau d’étude béton, assainissement des eaux usées, etc.) ;
– de l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables ;
– de la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable déposée ;
– de la souscription de toutes assurances nécessaires à la couverture obligatoire du mode de construction.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Projeteur devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 5 : PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société Le Projeteur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 6 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Le Projeteur pourrait accorder compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 7 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire. Le dossier complet sera remis à l’acheteur uniquement après le paiement intégral du solde.

Article 9 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur qui a signé le devis « Bon pour accord » doit verser à la société Le Projeteur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Le Projeteur.

Article 11 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Le Projeteur conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Le Projeteur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Article 12 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :
– Soit par la remise directe des documents à l’acheteur ;
– Soit par l’envoi des documents numériques à l’attention de l’acheteur, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande ou sur une plateforme internet.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu, au profit de l’acheteur, à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
En cas de prestations manquantes ou erronées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à la réception des dites prestations. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société Le Projeteur ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 14 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, 12ème arrondissement.