Votre projet implique des travaux sur le domaine public ? Que ce soit pour installer une terrasse, poser des canalisations, ou fixer une enseigne commerciale, un permis de voirie est généralement indispensable. Ce document, délivré par la mairie, est nécessaire pour garantir que vos travaux respectent la législation. Sans cette autorisation, vous risquez des sanctions, d’où l’importance de bien comprendre la procédure de demande de permis de voirie. Voici tout ce que vous devez savoir !

Quand un Permis de Voirie est-il Obligatoire ?

Le permis de voirie est requis pour tout projet impactant le domaine public routier, que ce soit au niveau de la surface ou du sous-sol. Voici quelques exemples concrets :

• Terrasses fermées et fixes : Contrairement aux terrasses ouvertes, les terrasses fixes modifient l’espace public de manière permanente, nécessitant un permis de voirie.
• Kiosques à journaux ou commerces fixés au sol : Si votre kiosque est ancré au sol, un permis est obligatoire.
• Enseignes et panneaux publicitaires : Tout support publicitaire fixé au sol sur le domaine public doit être autorisé.
• Clôtures et palissades de chantier : Même temporaires, ces installations doivent être approuvées si elles sont scellées dans le sol.
• Pose de canalisations : Tout creusement pour poser des canalisations sous le domaine public nécessite également un permis.

Remarque : Le permis de voirie se distingue du permis de stationnement, qui concerne les installations temporaires sans fixation permanente au sol, comme les food trucks ou les étalages. Pour en savoir plus sur les différences entre ces deux autorisations, consultez la page officielle sur service-public.fr.

Les Étapes pour Obtenir un Permis de Voirie

La demande de permis de voirie comprend plusieurs étapes et nécessite des documents spécifiques. Voici les principales démarches :

1. Formulaire CERFA n°14023 : Ce formulaire officiel est la première étape de votre demande de permis de voirie. Assurez-vous de le remplir correctement pour éviter les retards.
2. Documents techniques requis :
   • Plan de situation à l’échelle 1/10 000 ou 1/20 000 pour situer précisément l’endroit des travaux.
   • Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/2 000, et une photo de l’emplacement.
   • Selon la nature des travaux, vous pourriez avoir besoin d’autres documents comme un plan des travaux, des schémas de signalisation en cas de restriction de circulation, ou une notice détaillant l’impact sur la circulation.
3. Dépôt et suivi de dossier : Une fois les documents rassemblés, le dossier est à déposer en mairie. Assurez-vous de respecter les exigences locales pour une approbation rapide.

Simplifiez Vos Démarches avec Notre Assistance pour le Permis de Voirie

Obtenir un permis de voirie peut être complexe et chronophage. Nous proposons un service complet pour vous décharger de ces démarches administratives et techniques, incluant :

• Remplissage du formulaire CERFA n°14023 : Nous nous assurons que votre demande est complète et conforme.
• Constitution des pièces techniques : Nous réalisons pour vous l’ensemble des documents requis, adaptés aux normes exigées.
• Dépôt et suivi en mairie : Nous nous chargeons du dépôt de votre dossier complet et en assurons le suivi jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
• Création de fichiers AutoCAD sur demande : Pour une gestion plus flexible de votre projet, nous fournissons un fichier source AutoCAD modifiable.

FAQ sur le Permis de Voirie

1. Combien de temps faut-il pour obtenir un permis de voirie ?
   Les délais peuvent varier, mais il est recommandé de prévoir entre 1 à 2 mois selon la complexité de votre projet et la mairie concernée.
2. Combien coûte un permis de voirie ?
   Les frais dépendent des communes. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les coûts précis.
3. Dans quels cas un permis de voirie n’est-il pas requis ?
   Pour les occupations temporaires et non fixées (comme les food trucks ou étalages), seul un permis de stationnement est nécessaire. Contactez votre mairie pour obtenir des détails spécifiques