Vous portez un projet de construction ou d’extension qui dépasse 150 m² de surface de plancher ? Il y a une règle à connaître avant même de penser aux plans : au-delà de ce seuil, la signature d’un architecte devient obligatoire pour déposer votre permis de construire.
Le Code de l’urbanisme impose le recours à un architecte dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet dépasse 150 m². Ce seuil s’applique :
Pour une exploitation agricole, le seuil est porté à 170 m².
En dessous de ces surfaces, vous pouvez déposer votre dossier sans architecte, en faisant établir vos plans par un professionnel du dessin technique (projeteur, dessinateur-projeteur) ou en les réalisant vous-même si vous en avez la compétence.
Sa mission porte sur la conception du projet : implantation, volumétrie, façades, respect des règles du PLU. C’est lui qui engage sa responsabilité sur la conformité architecturale du projet et qui signe le dossier de permis de construire.
Cela ne veut pas dire que tout le travail graphique et administratif doit forcément passer par son agence : de nombreux architectes, maîtres d’œuvre ou particuliers font appel à un bureau d’assistance technique pour produire les pièces graphiques du dossier (plans, coupes, insertion paysagère, notice descriptive), en complément de la mission de conception.
Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de passer par un architecte. C’est typiquement le cas d’une extension de maison individuelle, d’un garage, ou d’une petite construction neuve. Nous détaillons cette situation dans notre article dédié aux permis de construire de moins de 150 m².
Que votre projet nécessite un architecte ou non, nous réalisons les pièces graphiques et administratives de votre dossier de permis de construire : plans, coupes, façades, notice descriptive, insertion paysagère. Vous ne payez rien tant que vous n’avez pas reçu votre dossier et que vous en êtes satisfait, et toute modification demandée par la mairie est prise en charge gratuitement.